Représentativité syndicale

Publié le 25 novembre 2009 par L'Union Départementale CFTC de la Marne

REPRESENTATIVITE SYNDICALE

Ce sont désormais les résultats de l’élection d’entreprise qui fondent la nouvelle mesure de la représentativité des organisations syndicales.

La représentativité sera reconnue sur la base de critères cumulatifs, renouvelés et adaptés aux niveaux de l’entreprise, de la branche et de l’interprofessionnel.

L’audience devenant le critère prépondérant (tous les critères n’auront pas la même valeur) : 10% des suffrages exprimés pour l’entreprise aux élections CE ou DP, 8% pour la branche et au niveau national.

Au premier tour, des syndicats constitués depuis deux ans respectant les valeurs républicaines et d’indépendance et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée, pourront présenter des candidats.

Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au plan national sont présumés remplir ces conditions.

La présomption de représentativité est maintenue pour les cinq “grands”, à titre transitoire, jusqu’aux résultats des premières élections professionnelles qui suivront la promulgation de la loi.

Le Délégué Syndical (DS) devra être désigné parmi les candidats aux élections ayant obtenu au moins 10 % des suffrages au premier tour et dont la liste aura aussi obtenue 10 %.

Les syndicats non représentatifs dans l’entreprise ou l'établissement mais remplissant les conditions d’accès au premier tour, peuvent constituer une section syndicale et désigner un représentant de la section (RSS) qui pourra assister aux négociations (mais pas signer).

Seul le DS pourra signer des accords collectifs.

Pour être valables, les accords collectifs devront avoir été signés par un ou des syndicats ayant obtenu au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles et ne pas avoir fait l’objet de l’opposition des syndicats ayant obtenu une majorité de suffrages (règle applicable au 1er janvier 2009).

Dans les entreprises de moins de 200 salariés, il est possible de négocier des accords collectifs avec des élus (titulaires) du personnel, ou des salariés mandatés, dans certaines conditions (au 1er janvier 2009).

Enfin, les mandats des DS se poursuivent jusqu’aux premières élections après la promulgation de cette loi. Afin de conserver leur mandat, les DS devront se présenter aux élections et obtenir 10%. À défaut, leur mandat tombe automatiquement.