Temps de travail

Publié le par L'Union Départementale CFTC de la Marne

TEMPS DE TRAVAIL

 

La durée légale hebdomadaire du travail à 35 heures (1 607 heures par an) reste la règle, mais diverses dérogations sont désormais possibles.

 

Le contingent d’heures supplémentaires est désormais prévu par accord d’entreprise (ou à défaut de branche ou par décret). Ce contingent négocié ne peut aller au-delà de 405 heures par an.

 

L’autorisation de l’Inspecteur du travail n’est plus requise pour le dépasser. L’accomplissement de ces heures sup’ à l’intérieur du contingent donne lieu à information du comité d’entreprise (CE) ou du délégué du personnel (DP).

 

Au-delà du contingent un avis du CE ou du DP est nécessaire. Les heures effectuées au-delà du contingent annuel ouvriront droit à une “contrepartie obligatoire en repos” –correspondant à l’ex-repos compensateur obligatoire.

 

Les partenaires sociaux peuvent fixer les conditions de sa mise en oeuvre; sa durée reste fixée par la loi (30 minutes par heure accomplie pour les entreprises de 20 salariés au plus et une heure pour les autres).

 

Un accord collectif est toujours nécessaire pour la mise en place du repos compensateur équivalent (ex-repos compensateur de remplacement). Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, ce repos de remplacement pourra être mis en place par l’employeur, à condition qu’il n’y ait pas eu d’opposition du CE ou des DP.

 

La conclusion de conventions de forfait en heures (sur la semaine ou sur le mois) est étendue à tout salarié et sans qu’un accord collectif préalable le prévoit. La rémunération est au moins égale à celle (minimale) applicable au sein de l’entreprise pour le nombre d’heures correspondant au forfait, augmentée de la majoration pour heure sup’ (25 % pour les huit premières heures et 50 % pour les autres).

 

Les bénéficiaires des forfaits sur l’année sont définis par la loi: les forfaits en heures pour certains cadres et les salariés qui disposent “d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps”, et les forfaits en jours pour les cadres autonomes et les salariés dont le temps de travail ne peut être prédéterminé et qui disposent d’une “d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps”.  Un accord collectif est nécessaire pour conclure ces conventions. 

 

Les majorations pour heures sup’ sont fixées au minimum à 10% (mais les conventions peuvent aller au-delà). L'employeur pourra demander individuellement à ses cadres de renoncer à des jours de repos et de travailler jusqu'à 235 jours par an, voire davantage (dans la limite de 282 jours) si un accord collectif l'autorise.

Publié dans Sujets d'actualité

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